Conditions générales

Traduction informative. Le document original est rédigé en espagnol et en anglais ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut.

Version 1.3 - Août 2026. Les présentes Conditions générales font partie de la documentation contractuelle de SISTREL GESTION, S.L.U. (ci-après « SISTREL ») et doivent être lues conjointement avec les conditions particulières de chaque offre, devis, ordre ou service. Elles sont conçues pour les relations entre entreprises ou professionnels (B2B).

0. Champ d'application, caractère B2B et ordre de priorité

0.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent aux services souscrits auprès de SISTREL par des clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle (B2B). Si, à titre exceptionnel, une règle impérative de protection des consommateurs ou des usagers devait s'appliquer, cette règle prévaudra dans la mesure applicable.

0.2 En cas de contradiction, prévaudront, dans l'ordre suivant : (i) les conditions particulières expressément acceptées dans l'offre, le devis, l'ordre de transport ou le contrat ; (ii) les présentes Conditions générales ; et (iii) les règles supplétives applicables. Les règles impératives nationales ou internationales prévaudront en tout état de cause.

1. Objet et position contractuelle de SISTREL

1.1 Les présentes Conditions régissent l'organisation, la contractualisation et la gestion des services de transport national et international de marchandises, de logistique et des activités auxiliaires ou complémentaires proposés par SISTREL.

1.2 SISTREL agit en qualité d'opérateur de transport et peut confier à des tiers l'exécution matérielle totale ou partielle des services. Conformément à la loi espagnole 15/2009, lorsque SISTREL contracte le transport en son nom propre, elle assume à l'égard du client la position juridique et les responsabilités qui lui incombent légalement, même si l'exécution matérielle est assurée par un ou plusieurs transporteurs effectifs. La qualité commerciale d'opérateur ou d'intermédiaire n'exclut pas les responsabilités impératives découlant de la réglementation applicable.

2. Portée de l'offre et services inclus

2.1 Chaque offre ou devis comprend exclusivement les services, itinéraires, dates, unités de chargement, caractéristiques de la marchandise, moyens, suppléments et autres éléments qui y figurent expressément.

2.2 Tout service, frais ou intervention non expressément inclus est réputé exclu. En particulier, sauf inclusion expresse, sont réputés non inclus les services spéciaux, le stockage, les manutentions extraordinaires, les attentes supplémentaires, les inspections, les démarches ou formalités douanières, les assurances complémentaires ainsi que les moyens ou équipements spécifiques.

2.3 Les conditions particulières d'une offre ne peuvent modifier les présentes Conditions générales qu'à l'égard du service déterminé auquel elles se rapportent.

3. Informations préalables, véhicule et conditions d'exécution

3.1 Le prix et les conditions du service sont calculés sur la base des informations fournies par le client avant la contractualisation, y compris, lorsque cela est pertinent, l'origine et la destination, les codes postaux, les dates et créneaux horaires, le nombre de colis ou de palettes, les dimensions, le poids, le gerbage, la nature de la marchandise, la température, la valeur déclarée et toute autre condition particulière. Le client garantit l'exactitude et le caractère suffisant de ces informations.

3.2 Sauf indication expresse contraire du client, les services s'entendent comme portant sur un transport par semi-remorque, qui pourra être frigorifique ou tautliner en fonction de la disponibilité.

3.3 Il incombe au client de communiquer, préalablement à la contractualisation, toute circonstance nécessitant l'utilisation d'un type de véhicule spécifique ou de moyens spéciaux, y compris, notamment, la nécessité d'une semi-remorque tautliner, d'un véhicule frigorifique, d'un plateau, d'un hayon élévateur, d'un chargement latéral, par le haut ou par l'arrière, les restrictions d'accès, les moyens de manutention, la prise de rendez-vous préalable ou toute autre exigence technique nécessaire à la bonne exécution du service.

3.4 L'omission, l'inexactitude ou la modification ultérieure d'informations pertinentes pourra entraîner la révision du prix initialement proposé, la modification des délais, le remplacement du moyen de transport, l'impossibilité d'exécution et/ou la répercussion des coûts supplémentaires effectivement occasionnés, dans la mesure permise par la réglementation applicable.

4. Accessibilité, chargement, déchargement et temps d'attente

4.1 Le client doit garantir que les points de chargement et de déchargement permettent l'accès et les manœuvres de véhicules d'une longueur maximale de 16,50 mètres, d'une largeur de 2,55/2,60 mètres et d'une hauteur de 4 mètres, sauf si un autre type de véhicule a été expressément commandé. Il doit en outre garantir la présence des moyens, du personnel, des autorisations et des conditions de sécurité nécessaires à la réalisation des opérations qui lui incombent.

4.2 Pour les services de chargement complet, il est inclus, sauf convention expresse contraire, un maximum d'une (1) heure pour les opérations de chargement et/ou de déchargement.

4.3 Pour les services de palettes isolées, le temps d'attente maximal inclus est de quinze (15) minutes, sous réserve en tout état de cause des conditions du transporteur ou du sous-traitant désigné.

4.4 Les attentes excédant les temps inclus pourront donner lieu aux coûts ou indemnités d'immobilisation applicables conformément à l'offre, aux coûts effectivement supportés et/ou à la réglementation applicable.

5. Délais de transit et dates

5.1 Les délais de transit, dates et horaires communiqués ont un caractère estimatif et indicatif, sauf s'ils ont été expressément acceptés par SISTREL comme délai garanti ou si une règle impérative en dispose autrement.

5.2 Les délais peuvent être affectés, entre autres circonstances, par la circulation, les restrictions de circulation, les contrôles, les douanes, les conditions météorologiques, la disponibilité opérationnelle, les incidents imputables à des tiers ou des événements raisonnablement indépendants de la volonté de SISTREL, sans préjudice des obligations impératives applicables.

6. Douanes, documentation et exigences réglementaires

6.1 Sauf souscription expresse, sont exclues du service les démarches et formalités douanières, fiscales, sanitaires, phytosanitaires ou de commerce extérieur. En particulier, celles relatives aux carnets ATA, T1, T2, TIR, à l'importation, à l'exportation ou au transit ne sont réputées incluses que lorsqu'elles ont été expressément demandées par le client et acceptées par SISTREL.

6.2 Le client doit fournir, préalablement et dans les délais, l'ensemble de la documentation et des informations nécessaires pour la marchandise et le service, y compris, le cas échéant, les documents douaniers, certificats d'origine, certificats sanitaires ou phytosanitaires, licences, permis, autorisations et tous autres documents exigés par la réglementation ou par les autorités compétentes.

6.3 Sauf obligation légale ou service spécifiquement souscrit, SISTREL n'est pas tenue de vérifier l'exactitude matérielle, le caractère suffisant ou la validité de la documentation fournie par le client. Le client répond des conséquences et des coûts découlant d'une documentation ou d'informations manquantes, incorrectes, insuffisantes, inexactes ou présentées hors délai, sauf dans la mesure où la cause est légalement imputable à SISTREL.

7. Marchandises dangereuses (ADR) et marchandises spéciales

7.1 Le client doit déclarer expressément et préalablement si la marchandise est soumise à l'ADR ou à toute autre réglementation relative aux marchandises dangereuses, ou si elle requiert une température dirigée, une manutention spéciale, une sécurité renforcée, une ségrégation, une autorisation ou toute condition spécifique de transport, de chargement, de déchargement ou de stockage.

7.2 Le cas échéant, le client doit fournir la classification, le numéro ONU, le groupe d'emballage, les étiquettes, les quantités, les fiches, les instructions et toutes autres informations ou documents exigibles. L'acceptation et l'exécution du service sont subordonnées à leur faisabilité juridique et opérationnelle ainsi qu'à la disponibilité de moyens dûment habilités.

8. Frais à destination, impôts et frais de tiers

8.1 Sauf inclusion expresse dans l'offre, les droits de douane, impôts, taxes, inspections, stockages, surestaries, frais de terminal, dédouanements, contrôles et tous autres frais d'autorités ou de tiers sont à la charge de la partie à laquelle ils incombent légalement ou contractuellement.

9. Prix, carburant et révision des coûts

9.1 Le prix est celui indiqué dans l'offre ou le devis et repose sur les informations et conditions communiquées par le client. Toute variation ou divergence ultérieure par rapport aux données fournies ou à la réalité du service exécuté pourra donner lieu à la révision correspondante du prix.

9.2 Pour les transports routiers, la révision du prix découlant de la variation du coût du carburant s'effectue, lorsque la loi l'impose, conformément à l'article 38 de la loi espagnole 15/2009 et aux critères ou formules en vigueur établis par l'Administration, y compris tant les hausses que les baisses applicables à titre impératif.

9.3 De même, pourront être répercutées, lorsque le contrat et la loi le permettent, les variations de péages, de taxes, de ferries, de suppléments obligatoires, les changements réglementaires et les coûts supplémentaires directement causés par des modifications ultérieures demandées par le client ou par des informations initialement incorrectes, incomplètes ou inexactes.

10. Conditions de paiement et retards de paiement

10.1 Le paiement s'effectue par avance ou dans le délai indiqué dans l'offre, le contrat ou la facture correspondants.

10.2 Les paiements doivent être effectués intégralement, sans aucune compensation, retenue ou déduction unilatérale, sauf autorisation expresse de SISTREL, décision de justice définitive ou lorsqu'une règle impérative en dispose autrement.

10.3 Le non-respect du délai de paiement applicable autorise SISTREL à exiger les intérêts de retard et, le cas échéant, les frais de recouvrement légalement dus conformément à la loi espagnole 3/2004 du 29 décembre et aux autres dispositions applicables.

10.4 SISTREL peut suspendre l'acceptation ou la prestation de nouveaux services tant que des montants échus et exigibles restent impayés, sans préjudice de tous autres droits de recouvrement ou de réclamation qui lui reviennent légalement.

11. Modifications et annulations

11.1 Toute modification demandée par le client concernant la date, l'itinéraire, l'origine, la destination, le destinataire, la marchandise, le nombre de colis, le poids, les dimensions, le véhicule ou toute autre condition essentielle est soumise à disponibilité et peut entraîner une révision du prix et/ou des délais.

11.2 L'annulation de services par le client pourra donner lieu aux coûts effectivement engagés par SISTREL et/ou aux frais d'annulation expressément convenus ou communiqués, en tenant compte du moment où intervient l'annulation, du degré d'exécution du service et des engagements déjà pris envers des tiers.

12. Assurance des marchandises

12.1 La souscription d'une assurance des marchandises tous risques ou de toute couverture complémentaire doit être demandée expressément et par écrit par le client et acceptée par SISTREL avant le début du transport.

12.2 En l'absence d'assurance complémentaire spécifiquement souscrite, la marchandise ne bénéficie pas, de ce seul fait, d'une couverture équivalente à une assurance tous risques. L'éventuelle responsabilité pour perte, avarie ou retard est déterminée exclusivement conformément au régime légal et contractuel applicable au service.

12.3 En cas d'assurance complémentaire, s'appliquent les conditions, exclusions, franchises, plafonds et la procédure de sinistre prévus par la police correspondante.

13. Sous-traitance et transporteurs effectifs

13.1 SISTREL, en sa qualité d'opérateur de transport, peut confier totalement ou partiellement l'exécution matérielle des services à des voituriers, transporteurs, opérateurs, entrepôts, transitaires, agents ou sous-traitants qualifiés.

13.2 La sous-traitance ne modifie pas, à l'égard du client, les obligations impératives incombant à SISTREL en fonction de la position juridique qu'elle assume légalement dans chaque opération.

14. Responsabilité du client concernant la marchandise

14.1 Le client est responsable de la mise à disposition de la marchandise pour le transport dûment emballée, conditionnée, étiquetée, identifiée et documentée, de manière adaptée au service souscrit et sans risques ni caractéristiques particulières non déclarés.

14.2 Le client est responsable de la véracité, de l'exactitude, du caractère suffisant et de l'exhaustivité des informations fournies à SISTREL et répond, dans les conditions légalement applicables, des dommages, préjudices, frais supplémentaires, immobilisations, inspections, sanctions ou réclamations découlant d'informations incorrectes, incomplètes ou inexactes, d'une documentation insuffisante, d'un emballage ou d'un conditionnement inadéquats et, lorsque cela lui incombe légalement ou contractuellement, du chargement ou de l'arrimage, sauf dans la mesure où le dommage est imputable à SISTREL ou au transporteur conformément à la réglementation applicable.

15. Empêchements, force majeure et circonstances extraordinaires

15.1 Aucune des parties ne sera responsable des inexécutions causées par des événements qui, conformément à la réglementation applicable, constituent un cas de force majeure ou des circonstances inévitables échappant à son contrôle raisonnable, y compris, notamment, les grèves, les conditions météorologiques défavorables, les conflits, les restrictions administratives, les fermetures, les blocages ou les incidents extraordinaires, sans préjudice des obligations d'information, d'atténuation et d'action diligente qui s'imposent.

15.2 En cas d'empêchement au transport ou à la livraison, SISTREL peut demander des instructions au client et adopter les mesures raisonnables et légalement prévues pour protéger la marchandise, le véhicule et les intérêts des parties. Les coûts découlant de ces mesures qui ne sont pas légalement imputables à SISTREL pourront être répercutés sur la partie à laquelle ils incombent.

16. Responsabilité pour perte, avarie et retard

16.1 La responsabilité découlant du transport est régie par les règles impératives applicables à chaque opération, y compris, le cas échéant, la loi espagnole 15/2009 du 11 novembre, la loi espagnole 16/1987 d'organisation des transports terrestres (LOTT) et ses textes d'application, la Convention CMR et toutes autres conventions ou règles nationales ou internationales applicables.

16.2 Les cas de responsabilité, les causes et présomptions d'exonération, l'évaluation de la marchandise, la responsabilité pour retard, les plafonds d'indemnisation et la perte du bénéfice de la limitation sont ceux prévus par la réglementation applicable. En aucun cas les présentes Conditions n'entendent exclure ou réduire des droits lorsqu'une règle impérative l'interdit.

16.3 Sauf si une règle impérative en dispose autrement ou en cas de dol ou d'un comportement excluant légalement la limitation, la responsabilité de SISTREL ne s'étend pas aux dommages indirects ou consécutifs, au manque à gagner, à la perte de bénéfices, à la perte de marché ou de clientèle, ni aux pénalités contractuelles de tiers qui ne font pas partie de l'indemnisation légalement exigible.

16.4 En aucun cas la responsabilité de SISTREL n'excédera les plafonds légaux de responsabilité applicables ni, lorsque le droit le prévoit, la valeur déclarée ou indemnisable de la marchandise.

17. Réserves et réclamations

17.1 Les pertes ou avaries apparentes doivent être consignées par écrit au moment de la livraison, avec une description générale de la perte, du manquant ou du dommage constaté.

17.2 Pour les pertes ou avaries non apparentes et pour les retards, s'appliquent les délais et conditions de réserve prévus par la réglementation applicable. En transport terrestre national, le cas échéant, les réserves pour dommages non apparents doivent être formulées dans les sept (7) jours calendaires suivant la livraison et les réclamations pour retard sont soumises au délai légal de vingt et un (21) jours. Pour les transports soumis à la Convention CMR, ses propres délais, règles de computation et autres exigences prévaudront.

17.3 L'absence de réserves produit les effets probatoires ou juridiques prévus par la réglementation applicable, sans se substituer aux délais légaux de prescription ou de forclusion des actions ni les modifier.

18. Gestion des sinistres et indemnisations

18.1 Le réclamant doit fournir, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour justifier la réclamation, la lettre de voiture ou un document équivalent, la preuve de livraison, les réserves formulées, la facture ou la preuve de la valeur de la marchandise, des photographies et toute autre documentation pertinente.

18.2 L'intervention d'assureurs, d'experts, de transporteurs effectifs ou d'autres tiers peut faire partie de la gestion du sinistre, mais ne modifie pas à elle seule les droits et obligations découlant de la réglementation applicable.

18.3 Toute indemnisation est déterminée conformément au régime légal de responsabilité applicable, au dommage effectivement établi et, le cas échéant, à la couverture de l'assurance spécifiquement souscrite. Aucun montant supérieur à ceux légalement ou contractuellement dus ne peut être exigé.

19. Protection des données personnelles

19.1 Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale et opérationnelle sont gérées conformément au Règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD) et aux autres dispositions applicables.

19.2 Les données peuvent être traitées, sur les bases juridiques appropriées, aux fins de la gestion des offres, des contrats, des opérations de transport, des communications, de la facturation, du respect des obligations légales, de la sécurité, de la prévention de la fraude et de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice.

19.3 SISTREL fournit les informations complémentaires légalement exigibles concernant l'identité du responsable du traitement, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les transferts, les durées de conservation et l'exercice des droits au moyen de son information ou politique de confidentialité et/ou de la documentation d'entreprise correspondante.

20. Communications électroniques, intégration des Conditions, acceptation et preuve

20.1 Les offres, devis, instructions, confirmations, incidents et acceptations peuvent être formalisés par courrier électronique ou par d'autres canaux électroniques habituellement utilisés et acceptés par les parties, sauf si une règle impérative exige une forme spécifique.

20.2 Les présentes Conditions sont réputées mises à la disposition du client lorsqu'elles sont remises en pièce jointe ou lorsqu'un lien électronique accessible permettant de les consulter est fourni avant l'acceptation du service. L'acceptation expresse de l'offre, l'émission d'un ordre de transport ou une instruction non équivoque de commencer le service après avoir eu accès à l'offre et aux présentes Conditions peut valoir acceptation contractuelle dans les conditions légalement applicables.

20.3 SISTREL peut conserver des preuves de la version des présentes Conditions mise à disposition, de la date, du canal, du contact, de l'offre, des communications et des actes d'acceptation afin de garantir la traçabilité contractuelle. Les versions ultérieures ne modifient pas rétroactivement les opérations déjà acceptées, sauf accord exprès.

21. Droit applicable et règlement des litiges

21.1 Les relations contractuelles sont régies par le droit espagnol, sans préjudice de l'application prioritaire des règles impératives et des conventions internationales applicables, y compris la Convention CMR lorsqu'elle s'applique.

21.2 Les commissions arbitrales du transport (Juntas Arbitrales del Transporte) sont compétentes lorsqu'il existe une soumission expresse ou présumée conformément à la LOTT et que cette soumission n'a pas été valablement écartée en temps utile et en bonne et due forme.

21.3 En dehors des cas d'arbitrage ou de compétences juridictionnelles impératives, et pour autant que cela soit juridiquement valable, les parties se soumettent aux juridictions de Madrid, en renonçant à tout autre for qui pourrait leur revenir.

22. Intégrité, nullité partielle et mise à jour

22.1 La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité totale ou partielle d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

22.2 SISTREL peut mettre à jour les présentes Conditions pour les opérations futures, en identifiant chaque version par un numéro et une date. La version applicable est celle communiquée ou mise à la disposition du client avant l'acceptation de l'opération correspondante.

23. Langue

23.1 Les présentes Conditions sont fournies en espagnol et en anglais. La version anglaise a une finalité informative et contractuelle équivalente ; toutefois, en cas de divergence d'interprétation entre les deux versions, la version espagnole prévaudra dans la mesure permise par la loi.